Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme SmiloLink. En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions dans leur intégralité.

Article 1 — Identité du Prestataire et Objet du Service

La Plateforme est exploitée par SmiloLink SARL, société marocaine constituée conformément à la Loi 5-96. SmiloLink est une plateforme de gestion et de visibilité numérique dentaire (SaaS). Elle fournit aux chirurgiens-dentistes des outils de gestion de cabinet (agenda, devis, dossier patient, suivi de production) et une page de profil visible sur un répertoire public.

Déclaration de conformité — Loi 07-05 : SmiloLink n'est pas un service d'orientation de patients ni un intermédiaire médical. La Plateforme constitue exclusivement un outil technique de gestion et de communication entre le praticien et ses patients. Aucune rémunération n'est perçue en contrepartie d'une orientation ou d'un envoi de patients vers un praticien. Les abonnements facturés le sont au titre de services numériques de gestion et de visibilité, conformément à la Loi 07-05 relative à l'exercice illicite de la médecine et aux décisions de l'Ordre National des Médecins Dentistes (ONMD).

Article 2 — Accès et Inscription

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

• Côté Patient : L'accès est gratuit via lien magique (e-mail) ou OTP SMS. L'identité physique est vérifiée lors du premier rendez-vous en cabinet (présentation de la CIN).
• Côté Praticien : L'inscription est soumise à vérification par SmiloLink. Le praticien doit certifier lors de l'inscription être titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste et être inscrit à l'Ordre National des Médecins Dentistes (ONMD). Tout faux renseignement entraîne la résiliation immédiate du compte et peut engager la responsabilité pénale de l'utilisateur.

Article 3 — Engagements du Praticien

En utilisant la Plateforme, le praticien s'engage à :

• Maintenir ses disponibilités à jour pour éviter les conflits de rendez-vous ;
• Respecter les règles déontologiques de l'ONMD et le secret professionnel ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de démarchage illicite de patients ;
• Respecter les dispositions de la Loi 09-08 sur la protection des données personnelles des patients qu'il traite via la Plateforme ;
• Délivrer des soins conformes aux standards de la profession dentaire.

Le praticien demeure seul responsable de ses actes médicaux, diagnostics et informations thérapeutiques. SmiloLink SARL n'intervient à aucun titre dans la relation médicale.

Article 4 — Tarification et Abonnements (Praticiens)

L'utilisation des outils de gestion (ERP dentaire) est fournie dans le cadre d'un abonnement SaaS. Les niveaux d'abonnement disponibles sont :

• Communauté (Gratuit) : accès à l'ERP de base, profil public limité, 10 analyses IA/mois.
• Visibilité Pro (1 990 MAD HT/mois) : toutes les fonctionnalités Communauté + visibilité complète sur le répertoire, réservation en ligne, pré-devis automatisés, analyses IA illimitées.
• Fondateur (990 MAD HT/mois, à vie) : offre réservée aux 20–30 premiers praticiens partenaires.

Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (20 %) est applicable en sus. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation.

Clause de modification tarifaire : SmiloLink SARL se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires, y compris l'introduction de frais pour des services précédemment gratuits, sous réserve d'un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours adressé au praticien par e-mail à l'adresse enregistrée dans son compte.

Article 5 — Responsabilité Médicale

SmiloLink SARL n'est pas un prestataire de soins de santé. Le Service agit exclusivement comme un intermédiaire technique de gestion et de communication. Les pré-devis, estimations ou échanges via la Plateforme ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale. SmiloLink SARL n'assume aucune responsabilité quant aux résultats des traitements ou aux préjudices découlant des soins dispensés par un praticien.

Article 6 — Protection des Consommateurs (Loi 31-08)

Conformément à la Loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur :

• Droit de rétractation — exclusion médicale : Les services médicaux ou para-médicaux fournis par le praticien sont exemptés du droit de rétractation de 7 jours prévu par la Loi 31-08, dès lors que le traitement a été initié avec l'accord préalable du patient.
• Annulation de rendez-vous : Le patient peut annuler ou modifier un rendez-vous via la Plateforme ou en contactant directement le cabinet. Les conditions d'annulation spécifiques sont définies par chaque praticien.
• Les praticiens inscrits sur le répertoire public affichent leur numéro d'inscription ONMD et leurs tarifs indicatifs conformément aux obligations d'information précontractuelle.

Article 7 — Propriété Intellectuelle

La Plateforme, sa charte graphique, son code, ses algorithmes et ses contenus originaux sont la propriété exclusive de SmiloLink SARL et sont protégés par le droit d'auteur marocain. Tout accès non autorisé, reproduction ou exploitation est interdit.

L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses données (dossiers patients, contenus médicaux). SmiloLink SARL dispose uniquement d'une licence d'hébergement limitée au temps nécessaire à la fourniture du Service.

Article 8 — Résiliation

Tout utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace de gestion. Pour les abonnements payants, la résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours (30 jours). Les données sont conservées selon les durées légales puis supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 9 — Loi Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit du Royaume du Maroc. Tout litige découlant de leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Casablanca, sauf disposition légale contraire.